Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 340 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mmes Gisèle JOURDA, ROSSIGNOL, MEUNIER et GRELET-CERTENAIS, M. Joël BIGOT, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. MADRELLE, TOURENNE et MARIE, Mmes JASMIN et GHALI, MM. COURTEAU et ROGER et Mme ESPAGNAC ARTICLE 11 TER |
Alinéa 5, première phrase
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2020
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la date initiale de 2020 qui fixe la fin de la mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique.
Rien en effet ne justifie le report de date à 2022.