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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 385 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. SAVARY, PERRIN, PELLEVAT, PAUL, CHAIZE, SAVIN, RAPIN, SIDO, LAMÉNIE et BOUCHET ARTICLE 11 UNDECIES |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ;
Objet
Dans un souci de santé publique et afin d'éviter les distorsions de concurrence, le présent amendement vise à interdire la vente ou la distribution à titre gratuit de produits agricoles ou alimentaires produits à l'aide de substances interdites en France comme les farines animales, les antibiotiques, etc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.