AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BENBASSA et MM. GONTARD et JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEXIES

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 5 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. » ;

2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, ou perturbateur endocrinien est interdite à une distance inférieure à 5 mètres des constructions à usage d’habitation et de leur limite de propriété. L’autorité administrative peut déterminer un seuil de distance supérieur. » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° du ».

Objet

Cet amendement porte sur la protection des riverains contre l’utilisation des pesticides considérés comme dangereux. Le rapport de l’INSERM paru en 2013 sur "pesticides et santé" atteste de leur impact sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées.

Ces mesures sont d’ailleurs recommandées dans le cadre du règlement pesticides 1107/2009 ainsi que de la directive cadre pour l’utilisation des pesticides.

Une distance de 5 mètres reste très faible et empiète peu sur les terres agricoles, tout en permettant un minimum de protection pour les riverains.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.