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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 568 rect. 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes LIENEMANN et ARTIGALAS, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme BLONDIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Objet
Cet amendement vient traduire l'une des recommandations de l'atelier 9 des états généraux de l'alimentation.
Il prévoit que les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté comportent obligatoirement un volet consacré à l'éducation alimentaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ces comités réunissent sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves.
Actuellement, ils se voient confier 4 missions en matière d'éducation à la citoyenneté, de prévention de la violence, d'aides aux personnes en difficulté et de programme d'éducation à la santé, à la sexualité et à la prévention des comportements à risques.
Il s'agit de prévoir l'élargissement du champ de ces missions avec un volet alimentation et gaspillage alimentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.