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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 60 20 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l'arbitrage
Objet
Par cet amendement nous souhaitons éviter les formes de médiations privées.