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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 705 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 11 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 quaterdecies dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il prévoit la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la "déforestation importée".
L'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation dans certaines régions du monde (Amazonie, Asie du sud-est ou Afrique centrale) a un fort impact environnemental, notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre ou de biodiversité.
Ce rapport permettrait de poursuivre les travaux engagés à travers la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SDNI), dont la remise est prévue à l'été 2018. En effet, outre la définition de la déforestation importée, la demande de rapport mentionne les pistes à mettre en oeuvre afin de réduire ces importations et lutter, ainsi contre la déforestation. Cette stratégie s'inscrit, de surcroît, dans le cadre de la déclaration de New York sur les forêts qui prévoit de diviser par deux la déforestation en 2020 et d'y mettre fin en 2030.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.