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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 740 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 VICIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « représentation des consommateurs », sont insérés les mots : «, et d'associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Objet
Cet amendement vise le rétablissement de cet article en cohérence avec l’article 11 terdecies A concernant l’intégration de critères environnementaux dans les SIQO.