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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 777 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Remplacer le mot :
constitutionnalité
par les mots :
possibilité juridique
Objet
Cet amendement entend lever toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement : il ne s'agit pas, à l'évidence, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel mais bien uniquement d'apprécier, sur le plan juridique, la possibilité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée.