|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 140 4 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 131 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Amendement n° 131
A. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou de tenter d’administrer
B. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article 222-31 du même code, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».
Objet
Sous-amendement rédactionnel