SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 135 du Gouvernement

présenté par

Mme Marie MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement n° 135

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

1° Remplacer la référence :

222-32

par la référence :

226-3

2° Remplacer la référence :

222-32-1

par la référence :

226-3-1

III. - Alinéa 6

1° Remplacer la référence :

222-32-1

par la référence :

226-3-1

2° Supprimer les mots :

Constitue une captation d’images impudiques

3° Supprimer les mots :

ou tenter d'apercevoir

4° Compléter cet alinéa par les mots :

est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

IV. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende :

VI. - Alinéas 9 à 13

Remplacer les mots :

Les faits

par les mots :

Lorsqu'ils

VI. - Alinéa 14

Après la référence :

6°

insérer le mot :

Lorsque

Objet

Sous-amendement de clarification rédactionnelle.