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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 19 rect. 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article 706-47 du présent code et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel. La suppression du premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale par la Commission des Lois, motivée par la redondance législative induite par l’ajout de l’article 706-47 du code de procédure pénale à l’article 7 du même code, entraine cependant la sortie du régime de prescription dérogatoire des mineurs (posant le point de départ du délai de prescription à leur majorité) des infractions définies par les articles 222-9 et 222-11 du code pénal.
En d’autres termes, si la suppression du premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale est maintenue en l’état, les mineurs ne disposeraient plus de régime de prescription spécifique pour 1. les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et 2. les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours.
Cet amendement vise donc à empêcher la dégradation de la protection des mineurs face aux violences entraînée par l’alinéa 5 de l’article 1er.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.