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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 3 rect. bis 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, GUERRIAU, Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt- quatre heures après leur notification. »
Objet
Cet amendement vise à obliger les plateformes numériques à réagir aux signalements de contenus manifestement illicites dans un délai de 24 heures après leur notification.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article 3 vers un article additionnel après l'article 3).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond