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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 12 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Alinéas 6 et 8
Après les mots :
avec la France
insérer les mots :
depuis au moins trois ans
Objet
Cet amendement tend à s’assurer de l’effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d’un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs.