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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 3 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si l’on peut admettre que le code de procédure pénale s’applique dans nos pays d’Outre Mer, on ne peut accepter le recours à la procédure du « plaider coupable » en matière de fraude fiscale.
Cette orientation du texte vise, de fait, à réduire la portée des décisions prises en cette matière.