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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 4 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les règles en cas de condamnation pour blanchiment de sommes tirées de commerces illégaux.