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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 47 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’est pas logique de prévoir d’inscrire les condamnations pour fraude fiscale dans la liste des décisions soumises à publicité pour en contester de suite le principe.