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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 143 rect. bis 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mme DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LAMURE et LHERBIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 74, seconde phrase
Après le mot :
inaptitude
insérer les mots :
médicale au travail
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision. Le salarié qui a changé d'emploi pour "inaptitude médicale au travail" (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.