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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 251 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 QUATER |
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Alinéa 4
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
90 %
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. Le gouvernement souhaite agir progressivement pour réduire par décret en Conseil d’Etat le montant des déductions dont peuvent bénéficier certains employeurs publics.