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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 382 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À titre dérogatoire, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2023.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités de l’article 73 de prendre le temps d’organiser sur ces territoires insulaires une refonte de la gouvernance de la formation professionnelle qui pourrait grandement déstabiliser des économies déjà fragiles et peu structurées.
Les dispositions pour les outre-mer doivent prendre le temps de la concertation avec les différents partenaires tant la problématique de la formation, de l’orientation et de l’emploi est d’importance pour ces départements.
Dans un tel contexte, le maintien de la compétence des régions, à titre dérogatoire et transitoire permet d’assurer la pérennité des dispositifs de formation existants, tout en préparant sereinement la mise en place de la présente loi, à partir du 1er janvier 2023.