|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 492 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 40 |
|||||||||
Alinéas 9, 10, 21 à 29, 40 à 45, 52 et 55
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article assouplit les obligations des employeurs en matière d’emploi des travailleurs handicapés en relevant le seuil des entreprises concernées et en incluant les salariés liés par un contrat temporaire (stage, interim) aux effectifs permettant le calcul des 6 %. Il introduit également la possibilité pour les entreprises de déduire les dépenses liées à l’emploi de personnes en situation de handicap du montant de la contribution annuelle (AGEFIPH).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).