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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 50 rect. quinquies 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE ARTICLE 17 |
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Alinéa 91
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5 du même code.
Objet
Cet amendement vise à affirmer le rôle de France Compétences de répartition des fonds s’agissant du 1% CPF-CDD.