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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 513 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR ARTICLE 11 |
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Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6231-3-1 – Des règles comptables spécifiques aux centres de formation d’apprentis, le seuil à partir duquel cette obligation s’applique ainsi que les dérogations à ces mêmes règles sont fixées par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir des règles comptables spécifiques aux centres de formation d’apprentis et de prendre en compte la diversité des CFA (secondaire, enseignement supérieur, etc.).
Les mesures prises en conséquence sont d’ordre réglementaire.