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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 518 rect. bis 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. PELLEVAT et SAVARY, Mmes TROENDLÉ et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DEROCHE, MM. PAUL et DAUBRESSE, Mmes GRUNY, LOPEZ et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BIZET, CHEVROLLIER, GRAND, MANDELLI, HURÉ, LONGUET et BUFFET, Mme DESEYNE et MM. POINTEREAU, GREMILLET et BANSARD ARTICLE 8 TER |
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I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.
Objet
Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays. Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer une filière apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé de l’ouvrir à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Le présent amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.