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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 520 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. HENNO


ARTICLE 16


Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un collège de représentants des départements, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficie d'une prise en charge de ses frais ;

Objet

Au titre de sa compétence « insertion », les départements sont des acteurs majeurs de l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi. Ces publics ont aussi besoin d’être formés et accompagnés. France compétences va élaborer le cahier des charges du système d’accréditation et de certification. Une présence des départements dans le conseil d’administration de France compétence permettrait de s’assurer que les formations qui y sont référencées soient accessibles à tous.