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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 569 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON, MAGRAS, PANUNZI, PAUL, GROSDIDIER, CUYPERS, PIEDNOIR, PELLEVAT et BABARY, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE et MM. PILLET, PIERRE, REVET, PONIATOWSKI, MAYET et de NICOLAY ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »
Objet
Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats dans les territoires délaissés qui abritent des CFA qui maillent ainsi l'ensemble du territoire proposant aux jeunes âgés de 15 à 24 ans une offre de formations variées dans divers métiers.
Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences qui disposera des fonds de péréquation, il importe que les régions aient un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires. A cette fin, il convient de prévoir que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.