|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 719 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 32
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 du même code
Objet
Amendement de précision.