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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 738 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
à la section 2
par les mots :
aux sections 2 et 3
Objet
Amendement de coordination juridique, relatif à la suppression du revenu de remplacement et à la pénalité administrative en cas de fraude.