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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 771 11 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 599 du Gouvernement présenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 61 |
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Amendement n° 599, après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective
Objet
Ce sous-amendement a pour objectif de préserver les apports de la commission des affaires sociales, qui s'était montrée attentive à ce que la diffusion de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place.