|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 144 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BONNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 50 BIS |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas où les départements n’ont pu entièrement consommer les crédits du montant mentionné au 2° du présent I, le reliquat de leur part calculée après répartition est portée en complément du montant mentionné au 1° du présent I après répartition. »
Objet
Cet amendement a pour objet de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2. Regrettable à deux égards : premièrement pour les départements, qui se trouvent dans la situation paradoxale de ne pouvoir dépenser des crédits dont ils ont grandement besoin ; deuxièmement pour les réserves de la CNSA, qui se trouve artificiellement gonflées par ces recettes inemployées.
En proposant de fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1, c’est une mesure de clarification financière et de soutien aux départements que cet amendement porte.