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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 292 rect. bis 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ ARTICLE 35 |
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Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
après présentation pour information en commission spécialisée de l’organisation des soins. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale.
Objet
Ces expérimentations ayant à la fois un impact sur la population mais aussi sur les acteurs de santé, il est important que toute initiative validée puisse être expérimentée en toute transparence.
C’est pour cela qu’il est proposé une présentation en Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) ainsi qu’une publication au Recueil des actes administratifs et au Journal Officiel, pour que tout citoyen puisse avoir connaissance des expérimentations innovantes menées sur son territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.