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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 341 10 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics.
Objet
Cette proposition rejoint l’une des préconisations du rapport d'information « Refonder la tarification hospitalière au service du patient » de Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé.