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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 383 rect. ter 15 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme GRUNY, MM. de LEGGE, MANDELLI et FRASSA, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PAUL, Mme BERTHET, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. BUFFET, PONIATOWSKI, PIERRE, VIAL, GREMILLET et Daniel LAURENT et Mme DEROMEDI ARTICLE 41 |
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Alinéa 12, première phrase
Supprimer les mots :
sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II
Objet
En 2015, l'USPO et la FSPF ont été déclarés représentatifs par le Ministère de la Santé, respectivement à 42,6% et 48,8%.
Ces résultats permettent aux syndicats de représenter l'ensemble des pharmaciens d'officine au sein des différentes autorités compétentes. Il semble inopportun, voire inutile, de permettre à quelques pharmaciens non représentatifs de venir défendre devant le CEPS leurs propres intérêts économiques.