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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 385 rect. ter 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUPERT, BONHOMME, MANDELLI et FRASSA, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PAUL, LE GLEUT, CHARON et PELLEVAT et Mme DEROMEDI ARTICLE 35 |
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Alinéa 28
Après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des professionnels de santé,
Objet
L’article 35 a pour objet d’introduire un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d’émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d’application territorial de ces dernières. Le comité est composé des seuls représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé.
Le présent amendement vise à étendre la composition du comité technique aux représentants des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé, et dont les opinions sont incontournables à prendre en compte aux vues des missions attribuées au comité technique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.