AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vidéotransmission

par les mots :

les technologies de l’information et de la communication

L’article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise en les sortant du cadre expérimental dans lequel ils étaient. Cette action très attendue par les professionnels, tant hospitaliers qu’en ville, apparait comme une condition essentielle de déploiement des parcours de soins, et s’inscrit dans la stratégie nationale de santé qui vise à l’égal accès aux soins dans les territoires. L’article vise également à renouveler le dispositif expérimental pour la télésurveillance.

Sans remettre en cause la finalité de l’article, le présent amendement a pour objet d’en proposer une nouvelle rédaction, qui permette de répondre aux objections que la rédaction initiale pourrait soulever. En effet, l’article 36 tel que rédigé dans la proposition initiale, subordonne les actes de téléconsultation aux moyens de vidéotransmission. Il n’apparait néanmoins pas souhaitable de conditionner les actes de téléconsultation à l’utilisation de la vidéotransmission lorsque l’utilisation au canal téléphonique pourrait suffire à une téléconsultation de bonne qualité. En effet, l’exigence de la vidéotransmission pourrait aboutir, dans certains cas, à un échec technique du fait de l’insuffisance de réseau adapté chez le patient ou lors de ses déplacements. Cette condition crée aussi une rupture d’égalité, notamment pour les personnes âgées ou les ménages les plus modestes, qui ne sont pas nécessairement équipés d’outil de vidéotransmission et qui de ce fait ne pourrait accéder à ce nouveau service.

C’est pourquoi, le présent amendement atténue le caractère impératif et systématique de l’utilisation de la vidéotransmission pour les actes de téléconsultation. La rédaction ici proposée permet ainsi de garantir les actes de téléconsultation à une population plus large ne bénéficiant pas encore d’un réseau ou de moyens suffisants pour la vidéotransmission.