|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 63 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 66, première phrase
Remplacer les mots :
organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent
par les mots :
directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.