|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 937 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme LABORDE ARTICLE 34 |
|||||||||
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le motif justifiant
par les mots :
La justification du motif ouvrant
Objet
Cet amendement prévoit une disposition pour protéger, en cas de litige, les deux parties au contrat de location, le bailleur et le locataire.
La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage, certificat de scolarité… doivent être joints au contrat de location.
La seule mention déclaratoire du motif au contrat de location semble insuffisante pour justifier de bénéficier d’un bail mobilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.