AMENDEMENT

I. – Alinéa 9

Remplacer les références :

aux articles 223 A ou 223 A bis

par les références :

au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions et selon les modalités prévues respectivement aux I et II.

Le projet de surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises afin de financer le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes a fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel qui a invalidé le 6 octobre 2017 le dispositif qui s’applique aux dividendes distribués depuis juillet 2012.

Devant l’importance de ce remboursement, le gouvernement a décidé de soumettre les grands groupes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros à une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés à percevoir au 15 décembre 2017.

Un régime particulier est prévu pour les groupes d’intégration fiscale. Or ce régime n’est pas du tout adapté aux groupes bancaires mutualistes qui disposent d’une intégration spécifique reposant sur une affiliation à un organe central et non sur des liens capitalistiques classiques. S’ils réalisent des résultats, ces groupes mutualistes distribuent extrêmement peu de dividendes et ne bénéficieront que marginalement des sommes versées dans le cadre du contentieux.

Or la conséquence de cet article est sans appel pour les trois principaux groupes bancaires mutualistes français : ils devront s’acquitter d’un milliard d’euros au titre de la contribution exceptionnelle. Sur les 5 milliards de recette attendue, 20% viendront donc des banques mutualistes.

Ces banques, qui ont leur activité en France, qui sont présentes dans les territoires via leurs caisses régionales, qui financent l’économie réelle, qui s’inscrivent dans une gestion responsable et raisonnable privilégiant l’investissement et l’emploi sont donc clairement pénalisées pour avoir appliqué les principes mêmes du mutualisme.

Aussi cet amendement tend à tenir compte des spécificités de l’organisation des structures en calculant une contribution qui reste substantielle (environ 650 millions) mais qui serait basée sur le chiffre d’affaires et le résultat uniquement au niveau des filiales ou des caisses, et non plus au niveau de la société mère comme prévu par le texte du Gouvernement.