AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 3

(État A)

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 4 730 000 000 €

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

		(En millions d’euros *)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ........................................	- 3 032	4 398
A déduire : Remboursements et dégrèvements ............................	4 398	4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ........................................	- 7 430	0
Recettes non fiscales .........................................................................	- 1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes ..........................................	- 8 922

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne .........................	- 695
Montants nets pour le budget général ..........................................	- 8 227	0	- 8 227

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ................	x
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ..............................................................................	- 8 227	0


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
Publications officielles et information administrative .........................
Totaux pour les budgets annexes ..................................................

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ..............................................................
Publications officielles et information administrative ...............................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .........


Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ..........................................................
Comptes de concours financiers .......................................................
Comptes de commerce (solde) .........................................................
Comptes d’opérations monétaires (solde) ..........................................
Solde pour les comptes spéciaux ..................................................


Solde général .........................................................................			- 8 227
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	112,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	81,7
Autres besoins de trésorerie	-

Total	196,9


Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	9,0
Variation des dépôts des correspondants	- 4,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,0
Autres ressources de trésorerie	6,5

Total	196,9

Objet

Cet amendement vise à traduire la suppression de l’article premier qui instituait une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’une contribution additionnelle.

En conséquence, les recettes fiscales de l’Etat sont minorées de 4,7 Md€ et le déficit budgétaire est augmenté de 4,7 Md€ et ainsi porté à 81,7 Md€.