Direction de la séance

Proposition de loi

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(Nouvelle lecture)

(n° 676 , 675 )

N° 10 rect.

26 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mme BILLON, MM. BOCKEL, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE et DELAHAYE, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER, Nathalie GOULET, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN et LE NAY, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, LUCHE et MOGA, Mme PERROT, M. PRINCE, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, M. VANLERENBERGHE et Mmes VÉRIEN, VERMEILLET et VULLIEN

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI