AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. LONGEOT et Mme VERMEILLET

ARTICLE 11 TER

Supprimer cet article.

Objet

La rédaction actuelle de cet article avec la fin, au plus tard au 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boites et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux composables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie de matière biosourcés remet en cause l'activité économique et sociale de la filière emballage plastique dans son ensemble.

Les conséquences pour les sites de production et de commercialisation de filiales industrielles en France seraient alors catastrophiques avec la perte de plusieurs milliers d'emploi à la clé.

Même s'il est nécessaire de changer les comportements pour diminuer le nombre de déchets, notamment ceux issus des produits plastiques, il est impératif d'accorder un délai raisonnable à la filière, à savoir au plus tard le 1er janvier 2025, et ne viser par cette interdiction que les contenants plastiques à usage du pique-nique, pour qu'elle puisse s'organiser et répondre aux exigences de l'économie circulaire et du recyclage des produits.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).