AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 11 TER

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « ou industriel » ;

Objet

Cet amendement modifie les modalités de la future interdiction de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons.

Il s’agit de ne pas limiter l’autorisation de mise à disposition aux seuls produits compostables à titre domestique. En effet, les fabricants qui ont fait d’importants efforts pour s’intégrer à l’économie circulaire et rendre recyclables leurs produits ne doivent pas être pénalisés ni stoppés dans leur démarche. Il est donc équitable, dans un premier temps, de distinguer les produits non compostables de ceux qui le sont y compris lorsqu’ils le sont industriellement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).