AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme CUKIERMAN, MM. GONTARD et GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’observatoire de la formation des prix et des marges

Objet

Aujourd’hui le monde agricole est caractérisé par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration des distributeurs et des industriels comme le souligne un rapport exhaustif du CESE. Il est nécessaire de résoudre ce déséquilibre structurel en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent référence à des indices publics de prix ou aux travaux de l’observatoire des prix et des marges.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).