AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme CUKIERMAN, MM. GONTARD et GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10 BIS A (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. » ;

2° L’article L. 442-6 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée au Sénat. Les auteurs de l’amendement partagent, en effet, l’objectif de disposer d’un instrument législatif de lutte contre la délocalisation des négociations commerciales pour échapper aux dispositions de la présente loi

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).