AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme CUKIERMAN, MM. GONTARD et GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11 UNDECIES

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 18° bis D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire clairement dans notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, le respect des principes de réciprocité et d’égalité dans toute nouvelle négociation de libre-échange, afin que les éventuelles importations en résultant soient d’un niveau strictement comparable aux conditions de protection sociale des travailleurs français, aux normes environnementales, sanitaires et phytosanitaires et de bien-être animal qui s’imposent aux producteurs nationaux et européens.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).