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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 , 715 ) |
N° 55 rect. 25 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI ARTICLE 14 SEPTIES |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – À compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs des substances actives suivantes : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl, diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione, bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-metalochlore. »
Objet
Dans un récent rapport, datant de décembre 2017, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives pesticides jugées comme préoccupantes.
Il est donc tout à fait logique, dans le cadre de la gestion des risques, de suivre ces recommandations et de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires (PPP) pouvant contenir ces substances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).