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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 , 715 ) |
N° 62 rect. 25 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI ARTICLE 11 SEPTIES A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 115 -... – À partir du 1er janvier 2023, doit être indiqué le mode d’élevage pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale mises sur le marché sur le territoire français. »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire un étiquetage du mode d’élevage pour les produits animaux. Cet étiquetage correspond à une demande croissante des consommateurs et permet de valoriser les producteurs qui adoptent des modes d’élevage plus qualitatifs.
Le règlement européen 1169/2011 dispose que :
« 1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »
La France pourra donc s’appuyer sur ce texte pour imposer le caractère obligatoire de cette information sur les produits mis en vente sur son territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).