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(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )

N° 1

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Remplacer le mot :

à

par les mots :

, 2° et

Objet

Il est prévu que le projet partenarial d’aménagement puisse être signé par une ou plusieurs communes membres d’une collectivité territoriale ou d’un établissement signataire de ce contrat.

Le présent amendement a pour objet de supprimer, au onzième alinéa, la référence au 4° de l’article L. 312-1 dans la mesure où la Ville de Paris ou, avant le 1er janvier 2019, la commune de Paris, ne comporte pas de communes membres.






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N° 2

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Remplacer les mots :

des représentants de l’État dans

par les mots :

du représentant de l’État dans le ou

Objet

Le présent amendement a pour objet d’apporter un correctif au dix-neuvième alinéa dans la mesure où la rédaction actuelle implique, à tort, qu’il existe plusieurs représentants de l’État dans un département.






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N° 3

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 1

Remplacer les mots :

les opérateurs des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national

par les mots :

les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3, les établissements publics chargés d’une opération intérêt national

Objet

La notion d’opérateur des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national, dont il est prévu qu’ils soient associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, ne comporte pas de définition législative.

Le présent amendement a donc pour objet de remplacer cette notion par une référence aux acteurs déjà mentionnés dans le projet de loi ou existants.






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N° 4

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. – Alinéa 23

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

, des établissements publics territoriaux

II. – Alinéa 25, première et dernière phrases

Supprimer les mots :

de coopération intercommunale à fiscalité propre

III. – Alinéa 33

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

, des établissements publics territoriaux

IV. – Alinéa 35, première et dernière phrases

Supprimer les mots :

de coopération intercommunale à fiscalité propre

Objet

Le présent projet de loi prévoit que les établissements publics d’aménagement (EPA) et Grand Paris aménagement (GPA) peuvent intervenir en dehors de leur périmètre de compétence, dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) et des opérations d’intérêt national (OIN).

L’intervention de l’établissement hors périmètre est toutefois soumise à autorisation interministérielle, délivrée après avis conforme des intercommunalités compétentes en matière de document d’urbanisme et des communes concernées.

S’agissant des OIN, le projet de loi prévoit une consultation avec avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exclusion des établissements publics territoriaux (EPT).

Or, le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP) prévoit que l’avis conforme des EPT est requis pour l’intervention des EPA ou de GPA au titre de la GOU.

Le présent amendement a pour effet de supprimer cette différence de traitement injustifiée.

Les EPT ont en effet vocation à s’exprimer avec avis conforme sur toute intervention des établissements en dehors de leur périmètre, que ce soit dans le cadre d’une GOU ou d’une OIN.






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N° 5

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 31

Remplacer la référence :

II

par la référence :

III

Objet

Amendement de correction d’erreur matérielle.

Le II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l’examen au cas par cas sont prévues au III du même article. La disposition objet du présent amendement étant relative à la décision de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas, elle doit être insérée au III et non au II de l’article L 122-4 du code de l’environnement






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N° 6

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 3°, les mots : « , à leurs groupements ou à un établissement public d’aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements » ;

Objet

Amendement rédactionnel. Correction d’une erreur de syntaxe.






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N° 7

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 12 TER


Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

En commission mixte paritaire ont été insérés à l’alinéa 12 les mots « Elles ne peuvent être autorisées dans les zones naturelles ».

Or, l’article porte sur le régime de carte communale (art. L. 161-4 CU), et donc hors zonage PLU.

La notion de zone naturelle n’existe pas sous carte communale (uniquement secteurs constructibles/secteurs non constructibles). Il convient, pour éviter tout contentieux et préserver l’applicabilité de l’article de supprimer en conséquence la dernière phrase de l’alinéa 12, qui fait référence à un zonage inexistant.

L’alinéa 11 prévoit déjà qu’elles ne peuvent porter atteinte aux espaces naturels.






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N° 8

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 12 QUINQUIES


Alinéa 12

1° Supprimer les mots :

lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme,

2° Après le mot :

autorisées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs visés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l’alinéa 12 de l’article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant de densifier des « dents creuses » dans des secteurs urbanisés renvoyait à des secteurs non identifiés. Cette rédaction, outre son incapacité à être mise en œuvre, conduirait à de nombreux contentieux dans la rédaction actuelle. C’est pourquoi, et dans le strict respect du souhait du législateur, il est proposé une amélioration rédactionnelle qui permet bien de proposer des projets de constructions dans des secteurs répondant aux exigences de l’alinéa 7 et sans modification ou révision des documents d’urbanisme.






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N° 9

8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 12 QUINQUIES


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l’alinéa 14 de l’article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ne prévoyait pas le nécessaire délai d’évolution des documents d’urbanisme visant à identifier les zones destinées à l’accueil de ces hameaux.

La présente rédaction permet de rendre la mesure transitoire sur les HNIE opérante.






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8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 28


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° AAA bis L’article L. 353-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7. » ;

Objet

Amendement de coordination.






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8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 28


Alinéa 12

Remplacer les mots :

de l’article L. 443-7

par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443-7 est erronée.






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8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 28


Alinéa 195

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le gouvernement propose la levée du gage prévu au VIII de l’article 28 par la suppression de cet alinéa.


 






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8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 29


Alinéas 41 et 44

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

douzième

Objet

Amendement de coordination.






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8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 29


Alinéas 129 et 136

Remplacer le mot :

conventionnés

par le mot :

sociaux

Objet

Cette disposition concerne les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte outre-mer. Il n’y a pas de conventionnement outre-mer. Il convient donc de viser les logements sociaux et non pas les logements conventionnés.






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8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 34 TER


Rédiger ainsi cet article :

Au a de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, ».

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que l’ajout des partenaires liés par un PACS et des concubins notoires à la définition des SCI familiales à l’article 13 de la loi de 1989 ne supprime pas de cette définition les parents jusqu’au quatrième degré inclus.






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8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

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ARTICLE 38


I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

vingt et unième

par le mot :

vingt-quatrième

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

... – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».

Objet

Amendement de coordination.






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8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

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C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 38 BIS


Alinéa 7

Après le mot :

demande »

insérer les mots :

, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième »

Objet



Amendement de coordination rendu nécessaire par l’ajout, par l’article 38, de trois alinéas à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.


 






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8 octobre 2018


 

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C Favorable
G Favorable
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Le Gouvernement


ARTICLE 54


Alinéa 23

1° Première phrase

Après la première occurrence du mot :

urbanisme

insérer les mots :

, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale

2° Seconde phrase

Remplacer les mots : 

la compétence en matière de plan d’urbanisme

par les mots :

cette compétence

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






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C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 54 BIS B


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le gouvernement propose la levée du gage prévu au III de l’article 54 bis B par la suppression de cet alinéa.






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8 octobre 2018


 

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présenté par

C Favorable
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Le Gouvernement


ARTICLE 54 BIS F


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019.

Objet

L’article 54 bis F prévoit un ensemble d’obligations nouvelles pour le demandeur d’autorisation d’exploitation commerciale, qui devra notamment désormais fournir à la commission départementale d’autorisation commerciale (CDAC) une analyse d’impact de son projet, mesurant les effets de ce dernier sur l’activité économique.

Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 54 bis F au 1er janvier 2019, afin de sécuriser juridiquement les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi. 






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présenté par

C Favorable
G Favorable
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Le Gouvernement


ARTICLE 56 QUATER


Alinéas 7 et 14, première phrase

Remplacer le mot :

plan

par le mot :

programme

Objet

La notion de plan local de l’habitat n’existe pas. Il s’agit du programme local de l’habitat.

Amendement rédactionnel.






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8 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 64 TER


Alinéa 2

Supprimer le mot :

tiers

Objet

L’article 64 ter introduit par le Sénat oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d’un RIP à proposer une offre d’accès activé à d’autres opérateurs souhaitant proposer un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation d’ouverture est tout à fait justifiée dans la mesure où l’opérateur exploitant a reçu des subventions publiques.

Cette obligation ne s’applique pas, selon l’article introduit par le Sénat, si un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activée à cette ligne. Il convient d’élargir cette exemption à tous les opérateurs et ne pas la réserver aux seuls opérateurs tiers car ces derniers ne sont pas les seuls à pouvoir commercialiser une offre activée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer le mot « tiers ».