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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 88 , 87 ) |
N° 5 rect. 22 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, DAUBRESSE, PACCAUD, BONHOMME et LE GLEUT, Mme BORIES et MM. FRASSA et LEFÈVRE ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite des remplaçants dans des conditions fixées par décret. » ;
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R109-1 du code électoral.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des remplaçants des candidats à l'élection des conseillers départementaux lors de la déclaration de candidature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.