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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-209 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme VULLIEN, MM. HENNO, GUERRIAU et KERN, Mme LOISIER, MM. BOCKEL et LE NAY, Mmes SOLLOGOUB et MORIN-DESAILLY, MM. VANLERENBERGHE, MOGA et Loïc HERVÉ et Mme BILLON ARTICLE 29 |
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Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire et dont le seuil est abaissé à 70 % (au lieu de 80%) de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de Chambre de Commerce et d’Industrie. En effet, les quelques CCI infra-départementales qui demeurent justifient d’un bassin d’emploi dont la taille critique est suffisante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.