AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. CUYPERS, Mme PRIMAS, M. BIZET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. POINTEREAU, Mme LAVARDE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme BORIES, MM. SCHMITZ, BUFFET et SAVARY, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes Marie MERCIER et Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE et MEURANT, Mmes GRUNY et DUMAS, M. PONIATOWSKI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET, de NICOLAY, MAYET, VOGEL, PIERRE et MAGRAS, Mmes LHERBIER et Anne-Marie BERTRAND, M. Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, MM. REICHARDT et SAURY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. LONGUET, PRIOU et GILLES et Mmes CHAUVIN et DEROMEDI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 DUODECIES

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

… gazole B 10

22 bis

Hectolitre

57,40

62,76

68,12

73,47

76,23

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d’euros/L par rapport à celle appliquée au gazole standard dit B7.

Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza Français. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-services et reste conditionnée, jusqu’en 2025, à la distribution dans la même station-service du carburant B7.

Le développement du B10 participera pleinement à la transition énergétique puisqu’il comporte une proportion accrue de biocarburants (10%), et qu’il contribuera ainsi à la décarbonation d'un secteur des transports qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles dans les quinze prochaines années (ADEME - Scénario Energie-Climat 2035-2050).

La mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative qui permettra d’accompagner l’ensemble des français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, et ce dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages et provoque la colère des automobilistes.

Cette mesure participera à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’elle permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le SP95-E10, contenant jusqu’à 10 % de bioéthanol incorporé à l’essence, bénéficie déjà depuis 2016 d’un taux réduit de TICPE par rapport à l’essence ordinaire SP95-E5.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).